Conditions Générales de Vente

1. CONCLUSION DU CONTRAT

2. PRIX

3. PAIEMENT

Sécurité de paiement
Frais supplémentaires

 

4. LOCATION

Logement
Équipement
État des lieux
Propreté
Parking
Ski
Interventions

5. ANNULATION

Garantie annulation

 

Ces conditions générales et particulières de ventes priment sur toutes autres conditions antérieures ou sur d’éventuelles conditions générales d’achat.

La validation par le client de sa commande, tout canal de vente confondu, vaut acceptation, d’une part, des présentes conditions générales et particulières, pleinement et sans réserve, et , d’autre part, du descriptif des lieux loués et de l’ensemble des prestations mises à disposition (moyennant paiement) par Vacances Mont-Blanc, Village Mont-blanc, Mont-Blanc immobilier pour la destination choisie, le client étant supposé en avoir pris connaissance sur le site web ou par tout autre moyen mis à sa disposition.
Nous attirons votre attention sur le fait que les photos présentées sur nos brochures ou notre site internet ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent pas nous obliger ou engager notre responsabilité. Elles doivent être considérées comme de simples illustrations.

1. CONCLUSION DU CONTRAT

La réservation peut s’effectuer par écrit, par téléphone, par mail auprès des agences concernées, par internet via le site internet des agences ou bien auprès des partenaires. L’avis de réception électronique envoyé par les agences n’est pas une confirmation de l’acceptation de la réservation. Le contrat de voyage est conclu à compter de la réception du paiement. Le client sera informé de la réception du paiement et de la validation du contrat soit par mail soit par courrier dans un délai maximum de 7 jours environ.

Chaque contrat est conclu à titre d’hébergement touristique. Les clients ne peuvent utiliser les locations à titre d’habitation principale ou secondaire. Ils ne doivent pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. L’usage des locaux est limité à la location saisonnière, le droit de sous-location est formellement interdit.
Le droit de rétractation du consommateur, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, n’est pas applicable pour « les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». Ainsi, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de location conclut avec Vacances Mont-Blanc, Village Mont-Blanc, Mont-Blanc Immobilier.

2. PRIX

Vacances Mont-Blanc, Village Mont-Blanc et Mont-Blanc Immobilier se réservent le droit de modifier le prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base de tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Toutes commandes, quelle que soit leur origine, sont payable en euros. Les prix s’étendent par logement et par semaine, sauf indiqué autrement. Ils ne comprennent pas la taxe de séjour, les prestations supplémentaires ni le dépôt de garantie que le client doit verser à son arrivé. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site mentionné en cas de réservation par internet, ou lors de la demande d’information téléphonique en cas de réservation auprès des équipes de réception ou bien auprès des personnes en agence.

3. PAIEMENT

Vacances Mont-Blanc, Village Mont-Blanc et Mont-Blanc Immobilier proposent différents mode de paiement, notamment : carte bancaire (carte bleu, MasterCard, visa), chèques, chèques ANCV, espèces. Lors de la réservation, le client s’engage à payer une partie ou la totalité du montant du séjour en fonction des dates d’arrivées.
Le montant des arrhes s’élève à 25 % du prix de la location, et sont à régler pour réserver définitivement le bien mis en location. Le reste du prix doit être versé à au moins 30 jours avant la prise d’effet du contrat. Pour les réservations intervenant dans le mois avant le début du contrat, il convient de verser l’intégralité du prix de la réservation.
Le paiement en ligne est sécurisé. Le client devra avoir payé l’intégralité du solde de sa location à l’échéance prévu. Ainsi, il autorise Vacances Mont-Blanc, Village Mont-Blanc et Mont-Blanc Immobilier dès le paiement des arrhes à débiter sa carte bancaire à l’échéance prévue pour le paiement suivant de sa location. Si le client souhaite effectuer le solde de sa réservation par un autre moyen de paiement, il devra en informer l’agence concernée avant l’échéance prévue. En l’absence de choix d’un autre paiement dans le délai imparti, l’agence concernée par la réservation débitera automatiquement sa carte bancaire pour le montant correspondant.
L’ensemble des documents de location vous seront envoyés par courrier ou bien par mail en temps voulu, quand le montant total aura été versé.
En cas de solde non réglé dans le délai imparti, les agences se réserve la possibilité de considérer la réservation comme nulle et de l’annuler.

Sécurité de paiement

Grâce à notre serveur sécurisé PAYBOX, nous garantissons une fiabilité complète de toutes vos transactions. Pour cela, nous utilisons le système de cryptage le plus performant du marché : le SSL (Secure Socket Layer). Ce système de cryptage est le plus largement utilisé sur internet pour protéger les transmissions d’informations entre un client et un serveur. Il permet le transfert de vos coordonnées bancaires en ligne en toute sécurité. De plus, il est compatible avec les dernières versions de tous les navigateurs du marché. Le protocole SSL crypte toutes vos coordonnées bancaires au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via internet, il est impossible de les lire. Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaire.

Frais supplémentaires

Les coûts fixes qui doivent impérativement être payés sont compris dans le prix du voyage. Les coûts variables qui dépendent du nombre de personnes, de la composition du groupe de personnes sont collectés par les personnes compétentes.
Les frais de dossier, d’un montant approprié, s’élèvent forfaitairement pour toute réservation quel que soit le mode de paiement. Ces frais de dossier doivent être payés au moment de la réservation et sont perçus en sus des prix de location. Ces frais peuvent néanmoins varier voir disparaître sur les sites de nos partenaires.
Les taxes de séjours ne sont pas incluses dans le prix des locations. Leurs montants calculés par personne (adultes, ces taxes ne s’appliquent pas aux enfants en dessous de 18 ans) et par nuitée, sont fixés par les Conseils Municipaux. Ceux-ci chargent nos agences de les collecter auprès de la clientèle, et de leur reverser. Ces taxes sont ainsi à payer par les clients à leur arrivée.
Au moment de la remise des clés, le bailleur ou bien le détenteur des clés peut exiger le versement d’une caution d’un montant approprié. Ce règlement pourra être effectué en chèque, espèce ou carte bancaire. Dans le cas où le client arriverait en dehors des heures d’ouverture de l’accueil, il devra faire parvenir sa caution à la réception avant le jour de son arrivée et avoir soldé son séjour pour pouvoir récupérer les clés de sa location.
La caution lui sera restituée à son départ, après le contrôle de l’appartement par un membre de l’équipe. La restitution de la caution n’exclut pas une éventuelle action en réparation de toutes détériorations constatées. La caution peut être gardée en totalité et restituée seulement en partie en cas d’une éventuelle action en réparation de toutes détériorations constatés, sous déduction de la valeur des objets détériorés et des frais bancaires occasionnés par le règlement en chèque ou en devises étrangères.
Concernant Village Mont-Blanc et Vacances Mont-Blanc, dans le cas où le client aurait une impossibilité pour partir sur les heures d’ouverture de la réception, et que de ce fait le check-out ne puisse se faire avec un membre de l’équipe, la caution lui serait restituée sous une quinzaine de jours après son départ, dès qu’une vérification de la location aura été effectuée.
Pour les locations Mont-Blanc Immobilier, en raison du nombre d’arrivées et de départs intervenant au même moment, il se peut que nos agents n’aient pas le temps de vérifier les lieux avec le locataire à son départ. La caution lui sera ainsi restituée sous une quinzaine de jours après son départ, dès qu’une vérification de la location aura été effectuée.

4. LOCATION

Le locataire prendra ses dispositions pour arriver à l’agence ou à la réception pendant les heures d’ouvertures (voir ci-après). À défaut, s’il désir prendre possession des clés en dehors des heures d’ouverture, il doit acquitter le solde et la caution par courrier ou tout autre moyen avant son arrivée. L’agence lui précisera ensuite le lieu où les clés seront déposées.

HORAIRES POUR LES AGENCES MONT-BLANC IMMOBILIER
9h-12h et 14h-18h30 tous les jours à l’exception des dimanches et des jours fériés
HORAIRES POUR LES RÉSIDENCES
8h-10 et 16h30-19h en semaine
8h-10h et 16h-19h les samedis
8h-10h les dimanches
(À noter que ces horaires peuvent subir des changements).

Le locataire se trouve dans l’obligation de se conformer au règlement intérieur dans lequel se trouve sa location.
L’agence se réserve le droit de faire visiter les lieux en cas de vente ou de location du logement, lorsque la demande lui en sera faite.

Logement

Les descriptifs indiquent si le logement est équipé de linge de lit et de serviette, s’il faut en emmener ou bien s’il est obligatoire de louer sur place. La largeur standard des lits français est de 1,40 m. S’il est possible de louer le linge de lit et/ou les serviettes sur place, et si le client souhaite utiliser ce service, il se doit de l’indiquer lors de la réservation, ou bien avant son arrivée. Il convient de toujours emmener ses propres serviettes de piscine ou de plage. En règle générale, il convient également d’emmener le papier toilette, le produit vaisselle et les produits de nettoyage.
Le nombre des occupants de la location ne peut dépasser la limite du nombre de place de lits existants tel que cela est défini sur le descriptif dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance.
Les descriptifs indiquent si des lits et chaises pour enfant supplémentaires sont disponibles. Il incombe au client de vérifier si la mise à disposition est dans les limites que possède les résidences ou logements. Il convient de les réserver lors de la réservation et de les confirmer.
Le client devra vérifier si le logement accepte les animaux domestiques (en principe chien ou chat). Dans tous les cas, il convient de déclarer l’animal domestique lors de la réservation, en indiquant de quel type d’animal il s’agit.
L’agence se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués. Le propriétaire déclare que l’immeuble ou partie de l’immeuble lui appartenant est assuré pour les risques qui le concernent, mais le locataire devra s’assurer pour les risques dépendant de sa responsabilité locative ou couvrant ses biens personnels.

Équipement

Les logements sont équipés de vaisselle et de couverts en général complet et en nombre suffisant pour le nombre de personnes inscrites. Les appareils ménagers techniques, tel que four, micro-ondes, cafetière électrique, lave-vaisselle sont disponible si la description les mentionne expressément.
La TV mentionnée dans la description du bien désigne un téléviseur couleur. En présence de réception par satellite ou par câble, le texte porte la mention satellite ou câble. Toutefois, il n’est pas garanti que les programmes puissent être reçus dans toutes les langues.
Internet et le WIFI sont disponibles s’ils sont expressément mentionnés dans la description. Vacances Mont-Blanc ne répond pas de la disponibilité permanente ni de la rapidité et de la compatibilité. Internet et le WIFI ne conviennent pas à une utilisation commerciale. Le client utilise le WIFI/Internet à ses propres risques. Le droit en vigueur s’applique à leur utilisation. Le client est donc tenu de ne pas télécharger des données contenant du matériel (par exemple films, morceaux de musique) protégé par des droits d’auteur et diffusé illégalement sur des bourses d’échanges sur internet. En cas de violation fautive de des obligations du client, celui-ci nous garantit contre toute action de tiers.
En qualité de locataire, le client peut utiliser l’ensemble du bien loué, y compris le mobilier et les objets usuels. Il s’engage à traiter l’objet loué, son inventaire et les éventuels équipements communs avec le plus grand soin. Il est tenu de réparer tout préjudice causé par sa faute, la faute des personnes l’accompagnant ou de ses hôtes pendant la durée de la location. Les préjudices peuvent être imputés sur la caution.

État des lieux

Le locataire devra, dans son intérêt, contrôler à son arrivé dans le logement l’état des lieux ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Si réclamation il doit y avoir, cela doit être notifié à l’agence par écrit et ce dans les 48h suivant l’arrivée (72 h pour les locations des agences Mont-Blanc Immobilier). Passé ce délai, il ne pourra plus en être tenu compte. Pour les réclamations concernant le ménage, la plainte devra être immédiate, avec photos à l’appui.
En raison du très grand nombre d’arrivées et de départs au même moment, il est possible que l’agence ne puisse procéder à la vérification des lieux loués en présence du locataire. Un état des lieux ayant été fait au départ du précédent locataire, l’agence vérifiera les lieux à l’arrivée de l’occupant suivant ou dans les 48h après son départ.

Propreté

Les appartements confiés doivent être entretenus et laissés en bon état de propreté. Le nettoyage est de la responsabilité du client. Celui-ci correspond au nettoyage de la cuisine, au lavage et au rangement de la vaisselle, à l’enlèvement des aliments restants, ainsi que tout déchets, à l’enlèvement des draps, au balayage / passage d’aspirateur dans toutes les pièces, de sorte à pouvoir restituer l’objet loué propre.
Dans certains immeubles se trouve un local vide-ordures à chaque niveau. Dans le cas contraire, les ordures doivent être déposées dans les locaux au sous-sol ou bien dans les containers extérieurs de préférence.

Parking

Le locataire occupera l’emplacement exact de parking ou le box dont le numéro est indiqué sur le descriptif de l’appartement.

Ski

Il est interdit de mettre les skis dans l’appartement. Un local à skis est prévu dans la plupart des immeubles.

Interventions

Les interruptions de fonctionnement dans les Services Généraux de l’immeuble tel que : chauffage, eau chaude ou froide, électricité, etc… et de même pour les services publics tel que : canalisation d’eau, électricité, téléphone, accès, etc… ne justifient pas une réduction de loyer si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du loueur. L’agence décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance. Il en est de même pour tous les appareils TV-HIFI, électroménagers, volets roulants et stores.
En raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, l’agence décline toute responsabilité quant au retard apporté à la réalisation des réparations nécessaires. Les locataires de chalets devront assurer le déneigement pendant leur séjour.

5. ANNULATION

Les conditions qui vont suivre ne pourront s’appliquer que pour les résidences de tourisme tel que Le Grand Panorama, Les Fermes de Saint-Gervais, et le Camping de l’Écureuil.
En cas d’annulation du fait des clients, les frais de dossier seront conservés, et les frais spécifiques suivant seront retenus :
• Plus de 31 jours avant l’arrivée, un forfait de 35 € sera conservé,
• De 31 à 21 jours avant l’arrivée, 25 % du montant total du séjour,
• De 20 à 8 jours avant l’arrivée, 50 % du montant total du séjour,
• De 7 à 3 jours avant l’arrivée, 75 % du montant total du séjour,
• De 2 jours ou moins avant l’arrivée, 100 % du montant total du séjour.
Toute annulation devra être notifiée par écrit à VMB. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi.

Les conditions qui vont suivre ne pourront s’appliquer que pour les locations pris auprès des agences Mont-Blanc Immobilier.
Il est convenu en cas d’annulation :
• Du fait du locataire (sauf souscription faite de la garantie annulation et sur justificatif conforme) :
– à plus d’un mois avant la prise d’effet du contrat, le locataire perd les arrhes versées,
– à moins d’un mois avant la prise d’effet du contrat, le locataire perd le solde de la location
• Du fait du bailleur :
– dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

Garantie annulation

Les conditions qui vont suivre ne pourront s’appliquer que pour les locations pris auprès des agences Mont-Blanc Immobilier.
La garantie annulation dont les applications sont ci-dessous mentionnées vous est proposée par le groupe Mont-Blanc Immobilier.
Le montant de la garantie correspond à 3 % du montant total du séjour sur la part hébergement avec un minimum de prime de 12 € TTC. La souscription de cette garantie doit être faite en même temps que le contrat. Une fois celle-ci établie, elle ne pourra être annulée. Le règlement de la prime est inclus dans le montant des arrhes à verser à la réservation.

La garantie est accordée à :
• Tout réservataire d’un séjour ayant souscris la garantis annulation lors de la réservation ainsi que les participants mentionnés sur le dossier d’inscription.
Garantie : le contrat garantit le remboursement de 100 % des sommes versées au titre des arrhes de la location, déduction faite du montant de la garantie, des frais de dossier et d’un montant forfaitaire d’annulation de 35 €. Uniquement selon les conditions de vente stipulées au contrat de réservation pour autant que l’annulation soit la conséquence d’un des faits générateur suivant :
• Maladie grave, accident grave ou décès de l’assuré, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs, ou de toutes personnes mentionnées sur le contrat.
* Par maladie grave et accident grave, il est entendu toute altération de santé constatée par une autorité médicale notoirement compétente, ou toute atteinte corporelle interdisant au locataire de quitter son domicile ou l’établissement hospitalier où l’assuré est en traitement à la date du début de la période de location et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, ou incompatible avec la nature même du voyage et justifié par un certificat médical.
• Sinistre entraînant des dommages important au domicile de l’assuré ou dans l’entreprise appartenant à l’assuré, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur le lieu du sinistre le jour du départ, et justifié par déclaration d’assurance.
• Empêchement d’effectuer le séjour, soit par suite de licenciement soudain et imprévu, soit par suite de mutation, impliquant un changement définitif de résidence du réservataire, à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet des garanties.
La garantie est applicable à J-3. À moins de 3 jours du début du séjour, le montant des arrhes versées ne pourra être remboursé.
Exclusions : les sinistres suivant sont exclus de la garantie annulation :
• Guerres civiles ou étrangères,
• Sinistres et catastrophe naturelles dont les événements qui les motiveraient seraient antérieurs à la souscription des présentes garanties,
• Les conditions météorologiques et conditions d’enneigement du domaine skiable,
• Interruption du séjour du fait ou non du locataire,
• Un état ou d’une situation antérieure à la réservation tel que : une affection médicales ou une infirmité préexistante et leur complication évolutive, grossesse au-delà du 3ème mois, accouchement,
Formalités en cas de sinistre : sauf cas de force majeur, l’assuré doit prévenir le prestataire du fait générateur du sinistre et donner avis du sinistre par écrit avec accusé de réception au plus tard dans les 5 jours du sinistre, à VMB, avec tous les justificatifs demandés et l’original du contrat.

Il est précisé que les coordonnées du locataire pourront être utilisées par VMB à des fins commerciales. Celles-ci ne seront en aucun cas communiqués à qui que ce soit.

ELECTIONS DE DOMICILE : les parties font élection de domicile, à l’agence MONT BLANC IMMOBILIER, 29 avenue de Miage, 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS ; en cas de contestation, le tribunal de Bonneville (Haute-Savoie) est reconnu comme seul compétent.